J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00294

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Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales

NOR : ATEN9870464A



La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 227-8 et R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales ;
Vu l'avis de la commission d'homologation des pièges instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
Arrête :



Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en gueule de terrier de renard, cette dernière disposition ne s'applique pas. »

Art. 2. - La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte